21.7.2008 par admin.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a été crée par une loi du 30 décembre 2004. Cette autorité administrative est indépendante et elle a pour but de lutter contre toutes les discriminations directes ou indirectes contraires à la loi française ou à un engagement international auquel la France a adhéré.

La loi lui donne un pouvoir d’investigation qui lui permet de demander des explications à toutes personnes physiques ou morales de droit privé, et d’entendre des agents des autorités publiques. Elle dispose d’un pouvoir de médiation afin de résoudre de façon amiable les litiges portés à sa connaissance. Elle a également possibilité de faire des recommandations et peut présenter des observations devant les juridictions pénales, civiles et administratives.

Lorsqu’elle présente des observations devant une juridiction, ce ne peut être qu’à la demande des Juges eux-mêmes ou de sa propre initiative. Cependant, au nom du principe du respect des droits de la défense, la HALDE n’est pas admise à intervenir comme partie au procès.

Néanmoins, la HALDE possède un pouvoir assez mal défini par la loi ce qui posera de nombreuses interrogations tant au niveau de la procédure que sur le fond. La question fera forcément l’objet d’un débat dans les prochaines réformes législatives et notamment compte tenu du développement de cette pratique.

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21.7.2008 par admin.

Cour de Cassation du 8 avril 2008

La Cour de Cassation considère qu’un banquier qui donne des conseils d’investissements inadaptés à un client non averti engage sa responsabilité du fait des pertes subies par ce client. En l’espèce, il s’agissait d’un homme qui cherchait le meilleur placement pour son indemnité de licenciement.

Il s’est vu conseiller par son banquier d’investir dans des parts de SICAV. Le conseil s’étant avéré malheureux puisque le client en définitive a subi une perte en capital, il a obtenu réparation en justice.

La banque « en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance a commis une faute sans laquelle ce dernier n’aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes ».

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21.7.2008 par admin.

Une banque est autorisée à exercer une action en recouvrement de sa créance à l’égard de laquelle elle est subrogée après en avoir payé le montant.

En l’espèce, la banque, après avoir crédité le compte de sa cliente du montant des chèques, les perd. Elle ne peut donc pas présenter les chèques en chambre  de compensation. Néanmoins, la Cour de Cassation considère qu’elle peut se faire rembourser l’avance faite à sa cliente par la subrogation légale dans les droits de cette dernière à l’encontre du débiteur des chèques.

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21.7.2008 par admin.

Arrêt du 7 mai 2008

L’auteur d’une offre d’achat émise avec un délai d’acceptation ne peut pas la rétracter pendant que le délai court. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la Cour de Cassation a estimé, dans une affaire où une personne avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie et s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à une certaine date, qu’elle ne pouvait pas rétracter son offre pendant ce délai.

La Cour a effectivement considéré que les vendeurs disposaient d’un délai pour donner leur accord et qu’il en résultait que l’acheteur s’était engagé à maintenir son offre au moins jusqu’à cette date.

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21.7.2008 par admin.

Arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2008

Dans ce cas d’espèce, la renonciation à une succession avait été contestée au motif qu’elle aurait été frauduleuse.=
La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel « nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue ». En conséquence, la Cour en déduit que l’élément composant la fraude à savoir l’exigence de contournement d’une disposition obligatoire, est impossible à établir.

Aussi, la renonciation ne peut pas être qualifiée de frauduleuse quelles qu’en soient les conséquences. Par le biais de sa renonciation à la succession, l’héritière s’était libérée de la délivrance d’un legs.

En effet, par la renonciation, elle perdait sa qualité d’héritière, ce qui était donc contesté,  en vain dit la Cour.

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21.7.2008 par admin.

Un avant-projet de loi se prépare afin de garantir notamment à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec un tiers.

Ce droit pourrait être notamment exercé en cas de décès d’un des parents en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est notamment envisagé la possibilité pour un parent de donner mandat à un tiers pour les actes de la vie quotidienne de l’enfant.

Il prévoit aussi la possibilité pour les deux parents d’autoriser en commun un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale et également la possibilité de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers par simple homologation par le Juge et non après une procédure de jugement comme aujourd’hui.

Les deux objectifs sont donc de faciliter la vie quotidienne et de permettre aux beaux-parents de maintenir des liens avec l’enfant de son ex-conjoint après leur rupture.

En réalité, il s’agit aussi d’accorder certains droits aux beaux-parents qui vivent avec l’enfant de leur conjoint et de leur conférer un véritable statut.

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21.7.2008 par admin.

LA PROFESSION D’AVOUE
La profession d’avoué va être fusionnée avec celle d’avocat.
Le 10 juin 2008, le Ministère de la Justice a annoncé sa volonté de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel.
La Ministre a indiqué « le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers. De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services qui entrent en vigueur en 2010, les règles d’accès à la profession d’avoué ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence ».
Le Parlement devrait être appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010.
Toutefois, une concertation avec la profession d’avoué est  encore prévue.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le projet de confier aux notaires les divorces par consentement mutuel et de retirer au juge sa mission de contrôle a été abandonné.

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21.7.2008 par admin.

PRESCRIPTION CIVILE
Le nouveau régime de la prescription civile est désormais défini par la loi du 17 juin 2008 parue au Journal Officiel du 18 juin 2008.

PROCEDURE CIVILE
Un décret du 22 mai 2008 modifie les dispositions du Code de Procédure civile relatives à la représentation en justice.
Désormais, devant le Tribunal d’Instance ou la juridiction de Proximité, toute personne peut se faire représenter par son concubin ou son partenaire de pacs.

BANQUE
Le décret du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement est entré en vigueur le 15 mai 2008.
Il est à noter que constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté de nombreuses fois au paiement dans les 30 jours suivant le premier rejet.

VIDEO SURVEILLANCE
La CNIL a adressé au Ministère de l’Intérieur une note du 26 mai 2008 dans laquelle elle demande le contrôle de tous les systèmes de vidéo surveillance quelque soit le lieu de leur implantation.
Elle considère que la législation actuelle n’est plus adaptée.
Les dispositifs de vidéo surveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent en théorie de la compétence de la CNIL quelque soit le lieu d’implantation.
Le système juridique actuel devenant incohérent, les entreprises installant un tel dispositif peuvent donc être prises en défaut étant précisé que les sanctions sont lourdes (5 ans d’emprisonnement, 300.000 € d’amende).

REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Publication de 2 décrets et suppression de 62 conseils des prud’hommes (au lieu des 63 annoncés)
Ils entreront en vigueur le 3 décembre 2008.
La réforme supprime 62 Conseils de Prud’hommes sur 271 et 116 conseillers sur 14.610.
Sont également supprimés 55 tribunaux de commerce qui seront regroupés dans d’autres tribunaux déjà existants.
Création également de 5 nouveaux tribunaux de commerce et un tribunal mixte de commerce des départements d’Outre Mer composés de juges consulaires et présidés par un magistrat professionnel.
La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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17.6.2008 par admin.

Entre autres propositions, ce projet dissocie le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.

Il s’agit de rendre insaisissable la résidence principale et tous les biens fonciers, bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel à condition qu’ils ne soient pas affectés à l’usage professionnel.

Les éléments du patrimoine déclaré insaisissables pourraient désormais sortir de ce régime dans leur ensemble ou individuellement afin de faciliter l’accès au crédit.

Le texte supprimerait également la nécessité d’obtenir une autorisation administrative pour utiliser son rez-de-chaussée en local professionnel.

D’autre part, pour favoriser la reprise entreprise, les droits de mutation à titre onéreux seraient abaissés de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.

Ce texte présenté à l’Assemblée Nationale le 27 mai 2008 devrait l’être  au Sénat à partir du 15 juin.

Son adoption est prévue pour juillet. Ce projet de loi devrait également prévoir en matière fiscale ­  l’institution d’une option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu au profit des exploitants relevant du régime micro BIC ou BNC

Le renforcement de la réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise des entreprises l’institution d’une option en faveur de certaines sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes l’exonération des droits de mutation de rachat des petites entreprises l’uniformisation des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux et mutations de fonds de commerce …

En matière sociale, est prévue, l’atténuation des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. En matière juridique, des mesures de simplification et de protection des entreprises individuelles sont envisagées telles que la dispense d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers pour certains entrepreneurs individuels

PROJET : il est question de déposer un amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie afin d’accorder aux experts comptables la possibilité d’attribuer le visa fiscal jusqu’ici dévolu aux associations et centres de gestion agréés. Cette mesure s’accompagnerait de la possibilité pour les organismes agréés de se transformer en associations de gestion et de comptabilité. Ce qui  suscite de nombreuses divisions dans la profession.

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17.6.2008 par admin.

Cette réforme est à l’étude et elle devrait aboutir à une négociation au second semestre pour qu’une loi puisse être votée en fin d’année 2008.

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