La Cour de Cassation a rendu une décision le 12 juillet 2007 au sujet de l’insaisissabilité absolue du RMI.
Dans le cas concerné, une banque avait fait pratiquer une saisie attribution à l’encontre d’une débitrice sur son compte Livret d’Epargne Populaire.
Les juges avaient considéré dans un premier temps que l’allocation insaisissable de RMI devenait saisissable dès lors qu’elle était épargnée.
La Cour de Cassation a censuré cette décision en vertu de l’article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et décidé que dès lors que les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créance à échéance périodique, l’insaisissabilité porte sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
Par conséquent, même épargné, le R.M.I reste en toutes circonstances insaisissable.
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