La Cour de Cassation le 28 juin 2007 précise l’étendue du devoir du conseil du notaire à l’égard d’établissements bancaires par rapport à la situation financière des clients.
Le devoir de conseil du notaire n’inclut pas les vérifications de la solvabilité des emprunteurs et des risques de l’opération en cause, celles-ci incombant aux établissements de crédit.
Par ailleurs, il est ajouté que le secret professionnel fait obstacle à ce que le notaire révèle l’existence d’autres actes établis par lui pour le compte des mêmes clients.
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