Une instruction ministérielle du 24 juillet 2007 adapte certaines mesures en matière de plus-value immobilière des particuliers aux concubins et aux partenaires liés par un PACS.
Désormais,
l’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l’habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS
elle s’applique en faveur de la résidence principale cédée lors de la séparation des concubins ou des partenaires pacsés
le partage de biens indivis entre concubins ou partenaires pacsés ne constitue pas un fait générateur d’impôts sur le revenu
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.