novembre 2007
L Ma Me J V S D
« sept   déc »
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  
Liens

A l’étranger : en matière de concurrence, une loi anti-monopole Chinoise

Le Comité Permanent de l’Assemblée Populaire Nationale Chinoise, après 10 ans de débats, a adopté le 30 août 2007 une loi anti-monopole qui préfigure une modernisation et une ouverture de l’économie à la concurrence.

Elle devrait entrer en vigueur le 1er août 2008.

Elle interdit les accords de monopole, mais cependant, elle comporte une clause de « sécurité nationale » qui permet aux pouvoirs publics d’effectuer un contrôle strict des investissements étrangers.

Laisser une réponse

Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.