Le Parlement européen a adopté une proposition visant à réduire les formalités administratives pesant sur les entreprises en cas de fusion et de scission.
Notamment, les sociétés n’auront plus l’obligation de faire réaliser des rapports d’expert.
Cette proposition fait partie d’un ensemble de 10 actions présentées par la Commission pour réduire les charges administratives des entreprises.
Il faut maintenant une ratification des états membres.
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