Un projet de loi de lutte contre la contrefaçon vient d’être adopté en première lecture par le Parlement.
Il s’agit d’une transposition d’une directive européenne, les principales innovations sont :
renforcement de la procédure de saisie contrefaçon destinée à prouver une contrefaçon
création d’un droit d’information au profit du titulaire des droits de propriété intellectuelle pour démanteler plus facilement les réseaux
renforcement de la spécialisation des juridictions avec création de spécialisation de certains Tribunaux de Grande Instance
amélioration de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon
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