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Carte Bancaire et pratique concurrentielle

En France, plus de 70 % des paiements s’effectuent par carte bancaire.

Le groupement des cartes bancaires qui gère ce système de paiement est dirigé par les plus grandes banques françaises et a décidé d’empêcher l’émission de cartes à des prix inférieurs à ceux qu’ils pratiquent le plus couramment.

En 2002, le Groupement a demandé à la Commission Européenne une décision sur la compatibilité de ses tarifs avec les règles de la concurrence.

La Commission Européenne a considéré que le maintien du prix des cartes à un niveau élevé constituait une entrave à l’émission de cartes à prix compétitif et que le Groupement a enfreint les dispositions européennes interdisant les pratiques restrictives de concurrence.

Elle impose l’annulation de ces mesures (communiqué CE).

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