Prime d’ancienneté accordée au personnel et refusée aux salariés en CDD

La Cour de Justice des Communautés européennes considère que l’égalité de traitement entre les salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat à durée indéterminée s’applique à tous les éléments de la rémunération..

Cette situation a été en effet considérée comme contraire à la directive 1979/70 du 28 juin 1999 qui pose le principe d’égalité de traitement.

Cet article a été posté le 19.12.2007 à 11:14 et est classé sous Droit du travail, Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.