Clause de non concurrence : un arrêt de principe

Dans un arrêt du 4 décembre 2007, de la Cour de Cassation chambre commerciale dispose que :

« Dès lors qu’une clause de non concurrence est limitée dans l’espace et dans le temps et ne créé aucune sujétion, elle n’est pas disproportionnée avec l’objet du contrat ».

Cet arrêt a été rendu à propos de la rupture du contrat liant une société à un agent commercial.

Cet article a été posté le 30.1.2008 à 17:26 et est classé sous Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.