Clause de non concurrence

La contrepartie financière de l’obligation de non concurrence que doit verser l’employeur ouvre droit également au salarié à des congés payés.

En effet, la Cour de Cassation a considéré que cette contrepartie financière de l’obligation de non concurrence avait la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et que donc, elle ouvrait droit à des congés payés. (Cour de Cassation 10 octobre 2007)

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