Commission des sanctions de l’AMF

Les membres de la Commission des Sanction de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sont maintenant récusables. 

Afin de trouver une solution au problème des récentes et récurrentes mises en cause du défaut d’impartialité des membres de la Commission des Sanctions de l’AMF, les sénateurs ont introduit dans la loi la possibilité de récuser l’un des membres de la Commission lorsqu’une situation de conflit d’intérêt existe (projet de loi Sénat définitivement adopté le 13 décembre 2007).

Cet article a été posté le 30.1.2008 à 17:26 et est classé sous En bref. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.