Extension de compétence des huissiers

La garde des sceaux a confirmé que le Décret du 11 mai 2007 étendant la compétence territoriale des huissiers de justice du Tribunal d’Instance au Tribunal de Grande Instance entrera bien en vigueur le 1^er janvier 2009.

Cet article a été posté le 30.1.2008 à 17:27 et est classé sous Huissiers de justice, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.