Le nouvel indice de révision des loyers
Les loyers sont indexés sur l’indice des prix hors loyer et hors tabac et non sur l’indice de revalorisation des loyers, c’est-à-dire que cet indice passe de 2,8 % au 2ème trimestre 2007 à moins de 2 %.
PASS foncier
Le dispositif PASS foncier permet à l’acquéreur d’un logement neuf de financer son achat en 2 temps en différant l’acquisition du foncier de celle du bâti dans la limite d’une durée maximale de 25 ans.
La loi de finances rectificative pour 2007 renforce ce dispositif en faisant bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % les opérations d’accession en logement individuel.
Cet avantage est réservé aux opérations engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et au primo-accedant sous condition de revenus et de pouvoir bénéficier d’une aide d’une collectivité locale.
Réduction du dépôt de garantie à un mois pour le locataire.
Le dépôt de garantie est réduit à un mois de loyer hors charges au lieu de 2 jusqu’à présent.
L’avance Locapass est étendue à l’ensemble des locataires : ce mécanisme consiste à prêter gratuitement le montant du dépôt de garantie au locataire sous contrôle de l’Etat.
Il consiste à ne pas payer le montant du dépôt de garantie en une seule fois mais à le rembourser sans intérêt sur une durée de 3 ans.
La caution va être remplacée par la garantie des risques locatifs (G.R.L.) mise en place l’an dernier.
Ce dispositif destiné au départ aux personnes à revenus faibles ou irréguliers va se généraliser .
Deux lois publiées au journal officiel comptant des articles se rapportant au logement sont déjà applicables :
¢ Déductibilité des intérêts d’emprunt portés à 40 % la première année (loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007)
En août 2007, la loi TEPA a instauré le principe d’un crédit d’impôt sous forme de déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale.
Pendant 5 ans, l’acquéreur pouvait déduire chaque année 20 % du montant des intérêts dans la limite de 3.750 € par personne, soit 7.500 € pour un couple avec majoration de 500 € par personne à charge.
La loi a porté à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les intérêts payés la première année et n’a pas modifié les plafonds.
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