Baux Commerciaux

RAPPEL D’UN PRINCIPE : « DROIT AU RENOUVELLEMENT » DU BAIL COMMERCIAL.

La Cour de Cassation vient de casser un arrêt de la Cour d’Appel et de rappeler qu’aux termes de l’article L 145-15 du Code de Commerce : « sont nulles et de nul effet quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement » du bail commercial.

Cet article a été posté le 28.2.2008 à 19:55 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.