Condamnation de la France pour discrimination

Le refus d’agrément nécessaire à l’adoption d’un enfant à une personne homosexuelle a entraîné la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour discrimination conformément aux articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 Arrêt CEDH 22 janvier 2008

Cet article a été posté le 28.2.2008 à 20:17 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.