Familles recomposées

Depuis le 1^er janvier 2007, la donation partage est étendue aux familles recomposées et peut donc être effectuée au profit de tous les enfants du couple, issus ou non de l’union.

Cela permet aux familles d’organiser la transmission de leur patrimoine entre leurs enfants de lits différents, tout en évitant de verser des droits de mutation de 60 % exigibles lors de la transmission envers des tiers.

 Ces donations partages consenties en application de l’article 1076-1 du Code civil sont soumises sur l’intégralité de la valeur du bien commun donné, au tarif des droits de mutation prévus en ligne directe.

Cet article a été posté le 28.2.2008 à 20:17 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.