9.4.2008 par admin.

Les objectifs sont :

>    améliorer l’exécution des décisions de justice
>    rénover les conditions d’exercice de certaines professions

Les propositions sont les suivantes :

>    adopter des mesures de rétablissement de l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais de justice en droit de la consommation
>    renforcer la force probante du constat d’huissier
>    améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution
>    mettre en œuvre la recommandation n° 8 de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux relative au Juge de l’exécution
>    mettre en œuvre les recommandations de cette même commission concernant les notaires
>    permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participation financière de professions libérales et d’exercer leur profession en qualité de salarié

Il est envisagé de donner aux huissiers de justice la compétence (actuellement dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance) pour l’apposition des scellés après un décès, de rendre obligatoire la formation continue des huissiers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur profession comme salarié.

Il est également envisagé de leur offrir le droit de former entre eux des associations (proposition de loi du Sénat n° 31.2008.2009).

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9.4.2008 par admin.

> Annulation de mariage du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008

La presse s’était fait grandement l’écho d’une décision du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008 aux termes de laquelle avait été prononcée la nullité d’un mariage à la demande du mari au motif de la non virginité de l’épouse.

La Cour d’Appel de DOUAI, le 17 novembre 2008, a réformé cette décision considérant que la non virginité n’était pas une qualité essentielle pouvant fonder la demande en nullité et que la preuve du mensonge n’était pas rapportée.

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9.4.2008 par admin.

> Cour de Cassation 1ère Chambre civile, 30 septembre 2008 n° 06-21.183
Manquement du notaire à son obligation d’information

Un contribuable désirant bénéficier d’une mesure de défiscalisation demande à un notaire d’établir un acte de vente d’un immeuble.

L’opération de défiscalisation n’a pas été menée à terme. Le contribuable assigne la banque, le notaire et l’assureur en réparation de son préjudice. Le notaire considérait pour se dégager que l’acquéreur n’avait jamais précisé qu’il désirait effectuer une opération de défiscalisation.

La Cour de Cassation estime que le notaire, en sa qualité de notaire habituel de la société spécialisée dans ce genre de montage, ne pouvait pas ignorer qu’il s’agissait d’une telle opération et qu’en conséquence, il devait fournir toutes les informations concernant les obligations à respecter afin d’obtenir les avantages fiscaux prévus par la loi.

Sa responsabilité est donc retenue.

> arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre civile du 16 octobre 2008 n° 07-14695
Responsabilité du notaire dans la rédaction

Le notaire est tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours.

Un notaire dresse un acte authentique par lequel une banque accorde un prêt à un client et le prêt est garanti par le nantissement des parts de la S.C.I. Lorsque la banque veut mettre en jeu ses garanties, elle découvre que le nantissement n’a pas été publié et qu’un autre nantissement a été inscrit et publié au profit d’un autre créancier.

La Cour d’Appel considère que la banque en tant que professionnel du crédit et des sûretés était elle-même fautive pour ne pas avoir vérifié que toutes les formalités nécessaires avaient été accomplies et considère qu’il y a partage de responsabilité.

La Cour de Cassation écarte ce partage de responsabilité et considère que le devoir de conseil du notaire rédacteur d’acte l’oblige à  prendre toutes les précautions utiles pour s’assurer de l’efficacité de son acte.

Le partage de responsabilité du fait des compétences professionnelles du banquier est écarté.

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9.4.2008 par admin.

Un vendeur signe une promesse de vente d’un immeuble et une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la commune qui renonce à exercer son droit de préemption.

La vente n’aboutit pas.

Le propriétaire conclut une nouvelle promesse de vente sous la condition suspensive de la renonciation de l’autorité administrative au droit de préemption.

Le nouvel acquéreur se désiste et le vendeur l’assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation.

La discussion portait sur le fait de savoir si le vendeur était obligé de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner et si dès lors, la clause suspensive pouvait s’appliquer.

La Cour de Cassation considère que dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée n’ont pas été modifiés, le vendeur n’était pas tenu de présenter une nouvelle déclaration en cas de changement d’acquéreur.

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9.4.2008 par admin.

Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 25 juin 2008 considère qu’en cas de retour chez l’expéditeur, c’est à compter de la date de restitution à ce dernier que court le délai de prescription de l’action en paiement du transport.

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9.4.2008 par admin.

A l’occasion du décès du locataire, la loi prévoit que le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

La Cour de Cassation précise que lorsque le logement appartient à l’OPAC,  le bénéficiaire du transfert du contrat doit lui aussi remplir les conditions d’attribution des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré.

La Cour rappelle en cela qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public.

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9.4.2008 par admin.

Madame Rachida DATI et Monsieur Eric BESSON ont signé le premier acte authentique sur support électronique au Conseil Supérieur du Notariat le 28 octobre 2008.

A cette occasion, on peut rappeler son utilité. L’acte authentique est signé obligatoirement par un notaire et par les parties. Il constitue une preuve absolue faisant foi de sa date, de son contenu et de son existence. Il constitue un titre et dispense d’obtenir un jugement pour procéder à son exécution.

En effet, l‘acte a “force probante” et “force exécutoire”, ce qui permet de recourir directement aux procédures d’exécution forcée (saisie par exemple), sans avoir à obtenir un jugement.

L’acte authentique apporte ainsi un maximum de garanties :

►    Il est rédigé par un professionnel du droit.

Le notaire a un devoir d’information envers ses clients. Il doit s’assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, et que l’acte protège leurs intérêts respectifs ;

►    La minute (l’original) est conservée  pendant 100 ans

►    Son contenu et sa date font foi

►    Le notaire est soumis au secret professionnel

Dans certains cas, le recours à un acte authentique  est facultatif et ne permet que de sécuriser une transaction, dans d’autres, il est obligatoire.

La loi exige un acte notarié dans un certain nombre de cas comme la vente d’un bien immobilier, les actes relatifs aux successions, les contrats de mariage.

Il est facultatif pour la rédaction d’un bail ou la cession d’un fonds de commerce, par exemple.

Aujourd’hui, le passage de l’acte papier à l’acte sur support électronique constitue une grande avancée qui pourrait se généraliser dans les années à venir.

Il constitue le premier document du minutier central électronique des notaires , et a été suivi par la signature du premier acte de vente dématérialisé entre particuliers reçu par un notaire de GUIGNICOURT.

Rédigé sans support papier, l’acte a été signé par chaque partie grâce à une tablette graphique.

Le notaire a apposé sa signature électronique et l’a transmis au minutier central ainsi qu’au bureau des Hypothèques.

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9.4.2008 par admin.

Le 6 octobre 2008, un colloque a été organisé sur « la circulation des actes authentiques dans l’espace judiciaire européen ».

Un constat : 8 millions de citoyens européens vivent aujourd’hui dans un état membre qui n’est pas le leur.

10 millions de couples binationaux existent à travers l’Union Européenne et 170.000 divorces par an impliquent des conjoints de nationalité différente.

Dans leur vie quotidienne, ces personnes transnationales se heurtent à l’absence de reconnaissance des actes authentiques d’un état membre à l’autre.

21 pays de l’Union Européenne connaissent ce type d’acte pour les contrats de mariage, donation, testament, vente ou encore contrat entre sociétés.

La Garde des Sceaux a indiqué : « il faut qu’un acte authentique passé dans n’importe quel état membre soit reconnu de la même façon dans les autres… »

L’objectif est la création d’un véritable acte authentique européen (colloque du 6 octobre 2008 au Conseil Supérieur du Notariat).

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9.4.2008 par admin.

Face à la crise financière, la Commission Européenne vient de formuler une proposition de relèvement du montant des garanties de remboursement accordées à tout déposant dont la banque viendrait à faire faillite.

La Commission Européenne vient de proposer de relever de 20.000 à 50.000 € dans un premier temps puis ensuite à 100.000 € au bout d’un an la garantie de remboursement.

Cette proposition ne fait pas l’unanimité des états membres.

Elle a été transmise au Parlement Européen et au Conseil des Ministres.

Il convient d’attendre pour savoir s’ils entérineront ou non cette proposition (communiqué CE n° IP/08/1508 du 15 octobre 2008).

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9.4.2008 par admin.

Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé qu’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, relève à compter du 1er janvier 2006 du régime des procédures collectives issues de la loi de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi.

UNE TELLE personne se trouve donc exclue des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers (Cass. Com. 30 septembre 2008 n° 07-15446).

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