Une loi a été adoptée le 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.
Ce texte prévoit de nouvelles dispositions pour aider les victimes d’infractions pénales au recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués.
Un nouvel article étend également le principe de la réparation intégrale des dommages aux victimes d’incendie de véhicule.
La victime doit justifier qu’au moment des faits, elle avait satisfait aux dispositions du Code de la Route relatives à l’immatriculation et au contrôle technique et que le véhicule automobile était assuré.
Elle peut bénéficier d’une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1 fois ½ un plafond prévu par l’article 706-14 du Code de Procédure Pénale.
La loi contient également des dispositions tendant à inciter la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions.
Des dispositions améliorent l’exécution des peines et la suspension ou le retrait de permis de conduire.
Ce texte devra être réexaminé par les Parlementaires dans un délai de trois ans pour faire le point sur son fonctionnement.
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