> Annulation de mariage du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008
La presse s’était fait grandement l’écho d’une décision du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008 aux termes de laquelle avait été prononcée la nullité d’un mariage à la demande du mari au motif de la non virginité de l’épouse.
La Cour d’Appel de DOUAI, le 17 novembre 2008, a réformé cette décision considérant que la non virginité n’était pas une qualité essentielle pouvant fonder la demande en nullité et que la preuve du mensonge n’était pas rapportée.
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