A l’occasion du décès du locataire, la loi prévoit que le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
La Cour de Cassation précise que lorsque le logement appartient à l’OPAC, le bénéficiaire du transfert du contrat doit lui aussi remplir les conditions d’attribution des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré.
La Cour rappelle en cela qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public.
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