Un vendeur signe une promesse de vente d’un immeuble et une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la commune qui renonce à exercer son droit de préemption.
La vente n’aboutit pas.
Le propriétaire conclut une nouvelle promesse de vente sous la condition suspensive de la renonciation de l’autorité administrative au droit de préemption.
Le nouvel acquéreur se désiste et le vendeur l’assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation.
La discussion portait sur le fait de savoir si le vendeur était obligé de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner et si dès lors, la clause suspensive pouvait s’appliquer.
La Cour de Cassation considère que dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée n’ont pas été modifiés, le vendeur n’était pas tenu de présenter une nouvelle déclaration en cas de changement d’acquéreur.
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