Délai de prescription en matière de transport de marchandise

Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 25 juin 2008 considère qu’en cas de retour chez l’expéditeur, c’est à compter de la date de restitution à ce dernier que court le délai de prescription de l’action en paiement du transport.

Cet article a été posté le 9.4.2008 à 15:44 et est classé sous Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.