La loi du 25 juillet 2008 a été validée par le Conseil Constitutionnel le 7 août.
Cette loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité des grandes organisations syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC).
Désormais, la représentativité des organisations syndicales est déterminée selon des critères cumulatifs dépendant notamment de l’audience électorale. (évaluée à partir des résultats au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel).
A compter du 1er janvier 2009, pour les accords d’entreprise, la validité sera subordonnée :
> à leur signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au niveau considéré
> et à l’absence d’opposition d’un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages
Après une période transitoire de 5 ans, les conventions et les accords de branche seront également soumis à ces règles.
Le délégué syndical désigné par une organisation devra avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
Seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d’entreprise pourront nommer un représentant syndical au CE.
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