L’acte authentique dématérialisé

Madame Rachida DATI et Monsieur Eric BESSON ont signé le premier acte authentique sur support électronique au Conseil Supérieur du Notariat le 28 octobre 2008.

A cette occasion, on peut rappeler son utilité. L’acte authentique est signé obligatoirement par un notaire et par les parties. Il constitue une preuve absolue faisant foi de sa date, de son contenu et de son existence. Il constitue un titre et dispense d’obtenir un jugement pour procéder à son exécution.

En effet, l‘acte a “force probante” et “force exécutoire”, ce qui permet de recourir directement aux procédures d’exécution forcée (saisie par exemple), sans avoir à obtenir un jugement.

L’acte authentique apporte ainsi un maximum de garanties :

►    Il est rédigé par un professionnel du droit.

Le notaire a un devoir d’information envers ses clients. Il doit s’assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, et que l’acte protège leurs intérêts respectifs ;

►    La minute (l’original) est conservée  pendant 100 ans

►    Son contenu et sa date font foi

►    Le notaire est soumis au secret professionnel

Dans certains cas, le recours à un acte authentique  est facultatif et ne permet que de sécuriser une transaction, dans d’autres, il est obligatoire.

La loi exige un acte notarié dans un certain nombre de cas comme la vente d’un bien immobilier, les actes relatifs aux successions, les contrats de mariage.

Il est facultatif pour la rédaction d’un bail ou la cession d’un fonds de commerce, par exemple.

Aujourd’hui, le passage de l’acte papier à l’acte sur support électronique constitue une grande avancée qui pourrait se généraliser dans les années à venir.

Il constitue le premier document du minutier central électronique des notaires , et a été suivi par la signature du premier acte de vente dématérialisé entre particuliers reçu par un notaire de GUIGNICOURT.

Rédigé sans support papier, l’acte a été signé par chaque partie grâce à une tablette graphique.

Le notaire a apposé sa signature électronique et l’a transmis au minutier central ainsi qu’au bureau des Hypothèques.

Cet article a été posté le 9.4.2008 à 15:43 et est classé sous Actualités, Chroniques. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.