ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT : LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT ET LE DISPOSITIF EUROPÉEN DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt très commenté, du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d’Avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi sur le blanchiment de capitaux (loi du 11 février 2004).
Le Conseil d’Etat a ainsi fait prévaloir le respect du secret professionnel de l’avocat par rapport à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment.
En premier lieu, Tracfin ne peut pas, comme cela était prévu, demander à l’avocat de lui communiquer des informations sans passer par le filtre du bâtonnier.
En second lieu, le Conseil d’Etat a considéré qu’on ne pouvait pas imposer aux avocats des obligations de vigilance déclaratives lorsqu’ils exercent simplement dans le cadre d’une consultation juridique.
Bien évidemment, lorsque l’avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux ou lorsque cette consultation juridique est fournie uniquement à des fins de blanchiment, ou encore qu’il a connaissance que son client souhaite obtenir des conseils aux fins de blanchiment, les dispositions de la loi continueront à s’appliquer sans contestation possible.
Néanmoins, cette décision est importante en ce qu’elle est protectrice du secret professionnel.
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