La loi de modernisation de l’économie (LME) a été publiée au Journal officiel du 5 août 2008.
L’application de toutes les mesures est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2009.
Elle contient 5 titres qui annoncent clairement ses objectifs :
Le titre 1, mobiliser les entrepreneurs, est divisé en chapitres :
►instaurer un statut de l’entrepreneur individuel
►favoriser le développement des petites et moyennes entreprises
►moderniser le régime des baux commerciaux
►simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
►favoriser la reprise, la transmission, le « rebond », notamment les droits de mutation ont été réduits pour les transactions d’entreprise à la famille ou aux salariés.
Le titre 2, mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance contient les chapitres suivants :
► renforcer la protection du consommateur
►instaurer une autorité de la concurrence qui veillera au respect de la libre concurrence
►développer le commerce
Deux semaines de soldes supplémentaires sont instaurées, à des dates choisies librement par les commerçants.
Le titre 3 : mobiliser l’attractivité au service de la croissance, se divise en chapitres qui ont pour objectifs de
►développer l’accès au très haut débit et au numérique sur le territoire
►développer l’économie de l’immatériel (les brevets)
►améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France, notamment par des mesures fiscales incitatives.
►création d’une autorité de la statistique publique.
Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veillera au respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites
Le titre 4 « mobiliser les financements pour la croissance » a pour objectif affiché de moderniser et adapter le système financier français. Ce titre contient 4 chapitres :
►moderniser le livret A
Notamment, pour “mobiliser les financements pour la croissance”, le livret A est généralisé à tous les réseaux bancaires.
► Dispositions relatives aux réseaux des Caisses d’Epargne et du Crédit Mutuel
La loi rappelle ainsi que « Le réseau des caisses d’épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l’épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l’épargne populaire, au financement du logement social, à l’amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l’exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. »
► Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la caisse des Dépôts et Consignations
► Moderniser la place financière française
Ces dispositions ont pour objet annoncé de « renforcer l’attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures de marché, des émetteurs d’instruments financiers, des intermédiaires financiers et de la gestion collective pour compte de tiers ainsi que des activités qui y sont liées tout en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière, au travers de la réforme ».
Le titre 5 contient lui les dispositions diverses et finales, modalités de recours, délais et autres, et les dispositions transitoires.
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