Mandat de protection futur : le tarif

Un décret vient de préciser le coût du mandat notarié.

L’établissement de l’acte est porté à 30 UV, sachant que l’unité de valeur équivaut à 3,65 € HT.
L’acceptation par le mandataire, la renonciation du mandant et la révocation de l’acte sont pour leur part fixées à 15 UV chacune.

Cet article a été posté le 9.4.2008 à 15:12 et est classé sous Chroniques. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.