La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, a prévu la possibilité pour les justiciables qui rencontrent des difficultés financières de solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des sommes dues au titre des amendes forfaitaires majorées.
La demande motivée doit être adressée au comptable du Trésor public, qui peut octroyer des délais et même rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale.
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