Arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 2008
Dans un arrêt du 25 juin 2008, la Cour de Cassation confirme une décision de Cour d’Appel qui dans le cadre d’une procédure post-divorce, avait suspendu pour une durée de 36 mois le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère du fait de la durée excessive de la liquidation de communauté.
La liquidation aurait en effet permis au débiteur de la rente de disposer d’un patrimoine conséquent.
Celui-ci se trouvant mis en retraite et n’ayant pas encore pu disposer de ce patrimoine, la Cour a considéré que cet événement était de nature à faire droit à une demande de révision, suspension ou suppression de la rente viagère, car il constitue un changement important dans les ressources du débiteur.
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