Proposition de loi sur l’exécution des décisions de justice et les conditions d’exercice de certaines professions réglementées

Les objectifs sont :

>    améliorer l’exécution des décisions de justice
>    rénover les conditions d’exercice de certaines professions

Les propositions sont les suivantes :

>    adopter des mesures de rétablissement de l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais de justice en droit de la consommation
>    renforcer la force probante du constat d’huissier
>    améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution
>    mettre en œuvre la recommandation n° 8 de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux relative au Juge de l’exécution
>    mettre en œuvre les recommandations de cette même commission concernant les notaires
>    permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participation financière de professions libérales et d’exercer leur profession en qualité de salarié

Il est envisagé de donner aux huissiers de justice la compétence (actuellement dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance) pour l’apposition des scellés après un décès, de rendre obligatoire la formation continue des huissiers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur profession comme salarié.

Il est également envisagé de leur offrir le droit de former entre eux des associations (proposition de loi du Sénat n° 31.2008.2009).

Cet article a été posté le 9.4.2008 à 15:49 et est classé sous Projets legislatifs, Projets, Actualités, Chroniques, Textes. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.