La loi du 25 juin 2008 a introduit dans le Code du travail un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à savoir la rupture conventionnelle.
Désormais, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il faut un entretien entre les deux parties à l’issue duquel un accord de rupture doit être signé par les intéressés.
Cet accord doit être homologué par le Directeur Départemental du Travail et de l’Information Professionnelle du lieu où l’employeur est établi.
Le modèle de demande d’homologation est fixé par arrêté (arrêté du 18 juillet 2008, Journal Officiel 19 juillet 2008, arrêté du 28 juillet 2008, Journal Officiel du 6 août 2008, Circulaire Direction Générale du Travail n° 2008-11 du 22 juillet 2008 et article R 1237-3 du Code du Travail).
La DDTE doit envoyer à chacune des parties un accusé de réception qui indique la date d’arrivée de la demande d’homologation et la date à laquelle expire le délai d’instruction dont dispose l’administration.
A défaut de refus express d’homologation avant cette date, l’homologation est réputée acquise, sauf dossier incomplet.
Le délai d’instruction de l’administration est de 15 jours ouvrables commençant à courir le lendemain du jour de réception de la demande.
Le contrôle de l’administration porte sur les points qui permettent de vérifier le libre consentement des parties.
En cas de rejet, la Direction Départementale du Travail doit motiver son refus et en indiquer les raisons de droit ou de fait.
La circulaire précise expressément qu’il ne s’agit pas de donner une autorisation de licenciement.
Tout litige relatif à la rupture conventionnelle entre les parties sera du ressort du Conseil de Prud’hommes.
Le contrat de travail peut être rompu le lendemain de la notification de l’acceptation de la demande d’homologation auprès de l’administration ou de la fin du délai d’instruction de 15 jours en cas de silence de cette administration.
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