Successions

Arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2008
La Cour de Cassation décide qu’à partir du moment où des donations faites entre les époux pendant le mariage ont été maintenues de manière expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, celles-ci deviennent irrévocables.

Arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2008
Une donation consentie par deux époux sur des biens communs en fraude de droit d’un créancier de l’un d’entre eux est inopposable en son entier à ce créancier.

La Cour de Cassation considère donc que cette inopposabilité s’applique aussi bien à la donation faite par l’époux débiteur, que par son conjoint.

Cet article a été posté le 9.4.2008 à 15:22 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.