Dans un arrêt du 28 mars 2008 la1ère Chambre civile de la Cour de Cassation déclare que « lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au Juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ».
Un établissement de crédit avait assigné un débiteur.
Celui-ci avait indiqué qu’il contestait l’authenticité de sa signature.
Le Tribunal d’Instance avait donné raison à la Banque en considérant que le défendeur n’avait pas versé aux débats de pièces susceptibles de justifier de ses affirmations et qu’aucun document de comparaison ne permettait de vérifier la signature.
Mais la Chambre civile de la Cour de Cassation censure la décision du Tribunal d’Instance et casse le jugement pour violation des articles 1324 du Code civil et 287 et 288 du Code de Procédure Civile.
La Cour de Cassation considère en effet qu’il appartenait au Tribunal, avant de trancher le litige, de demander la production de documents permettant de vérifier la signature litigieuse et au besoin, d’ordonner une expertise.
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