L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la notification à tout acquéreur de la promesse de vente, l’informant de la faculté de rétractation dont il dispose dans un délai de 7 jours.
La Cour de Cassation confirme un arrêt de Cour d’Appel qui a débouté les vendeurs et l’agence immobilière de leur demande tendant à faire jouer l’obligation de l’acquéreur, en considérant que la remise de l’acte en mains propres à ce dernier ne répondait pas aux exigences de la loi.
Par conséquent, la Cour en déduit que le délai de 7 jours n’avait pas commencé à courir (Cass. 27 février 2008) et que l’acquéreur pouvait toujours se rétracter.
A noter que l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation a été modifié par la loi du 13 juillet 2006 mais pour le moment, le décret attendu pour la fixation des modalités d’attestation de la remise de l’acte n’est pas encore paru.
L’arrêt de la Cour de Cassation dans ce contexte n’en a que plus d’intérêt.
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