La Commission Européenne, le 22 février 2008, a présenté des mesures destinées à améliorer la lutte contre ce phénomène.
De nouveaux dispositifs contre la fraude reposent notamment sur deux mesures :
- Instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires
- Mise en place d’un système d’auto liquidation généralisé
Le but poursuivi est de l’empêcher qu’un assujetti qui réalise une opération intracommunautaire sur laquelle la TVA n’a pas été prélevée, effectue ultérieurement une livraison intérieure sur laquelle il perçoit une TVA et qu’il ne la reverse pas ensuite au Trésor.
Pour que le système soit viable, la Commission estime que ce système devra être obligatoire pour tous les états de l’Union.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.