La loi CHATEL du 3 janvier 2008 a étendu la compétence du médiateur bancaire concernant les opérations menées par les particuliers à titre non professionnel. Désormais, en cas de litige avec la banque, le client devra s’adresser à son conseiller. Si la démarche échoue, il devra adresser un courrier au directeur de l’agence de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La seconde étape obligatoire avant de saisir le médiateur sera d’envoyer un courrier au service relations clientèle de la banque.En cas d’échec de cette dernière démarche, lorsque le désaccord n’a pas trouvé de solution ou en cas de non réponse dans un délai de deux mois, il convient désormais de saisir le médiateur interne de la banque ou le médiateur de la Fédération Française des Banques à qui les banques peuvent déléguer cette fonction.
Ce recours n’est possible qu’à la condition qu’aucune procédure judiciaire ne soit déjà engagée. Le recours à la procédure de médiation est gratuit. Le médiateur émet une recommandation dans les deux mois. Si aucune solution satisfaisante pour les parties n’est dégagée, il y a possibilité de saisir les Tribunaux
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