10.4.2008 par admin.

La loi du 13 février 2008 :

Une nouvelle institution nationale publique est créée.
La loi prévoit également le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage aux URSSAF, l’UNEDIC restant chargée de gérer la convention d’assurance chômage

Un arrêté du 4 février 2008 étend la liste des départements habilités à expérimenter le Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé.

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10.4.2008 par admin.

Des mesures phares

e Épargne salariale : autorisation exceptionnelle de déblocage anticipé des droits affectés au titre de la participation dans la limite de 10.000 €
e Rémunération : possibilité d’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés
e Durée du travail :­ Conversion du repos compensateur en majoration de salaire, Rachat exceptionnel des jours de RTT.
e Redevance audiovisuelle : rétablissement du dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur de certaines personnes âgées
e Indice et taux : aménagement du système de revalorisation des loyers
e Immobilier : réduction du montant du dépôt de garantie à un mois et élargissement des cas de versements directs des aides aux logements aux propriétaires

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10.4.2008 par admin.

Les conclusions du groupe de travail HAGELSTENN se prononcent en faveur d’un accroissement de la concurrence.

Ce rapport propose la mise en œuvre de la négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, ce qui permettrait aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente par rapport à chaque distributeur et marquerait la fin du principe de non discrimination tarifaire.

Le rapport préconise aussi la mise en place de mesures qui permettraient de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Ainsi, seraient modifiés les délais de paiement, les pénalités de retard, les conditions générales de vente.

Serait également favorisée la concurrence dans les zones de chalandise.

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10.4.2008 par admin.

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail qui devrait être débattu à l’Assemblée Nationale d’ici la fin du mois d’avril 2008 prévoit l’abrogation du C.N.E. (Contrat Nouvelle Embauche) contrat de travail réservé aux PME de moins de 20 salariés créé par l’ordonnance du 2 août 2005.

Les contrats ainsi conclus antérieurement seraient requalifiés en contrat à durée indéterminée.

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9.4.2008 par admin.

Les objectifs sont :

>    améliorer l’exécution des décisions de justice
>    rénover les conditions d’exercice de certaines professions

Les propositions sont les suivantes :

>    adopter des mesures de rétablissement de l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais de justice en droit de la consommation
>    renforcer la force probante du constat d’huissier
>    améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution
>    mettre en œuvre la recommandation n° 8 de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux relative au Juge de l’exécution
>    mettre en œuvre les recommandations de cette même commission concernant les notaires
>    permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participation financière de professions libérales et d’exercer leur profession en qualité de salarié

Il est envisagé de donner aux huissiers de justice la compétence (actuellement dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance) pour l’apposition des scellés après un décès, de rendre obligatoire la formation continue des huissiers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur profession comme salarié.

Il est également envisagé de leur offrir le droit de former entre eux des associations (proposition de loi du Sénat n° 31.2008.2009).

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9.4.2008 par admin.

> Annulation de mariage du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008

La presse s’était fait grandement l’écho d’une décision du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er avril 2008 aux termes de laquelle avait été prononcée la nullité d’un mariage à la demande du mari au motif de la non virginité de l’épouse.

La Cour d’Appel de DOUAI, le 17 novembre 2008, a réformé cette décision considérant que la non virginité n’était pas une qualité essentielle pouvant fonder la demande en nullité et que la preuve du mensonge n’était pas rapportée.

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9.4.2008 par admin.

> Cour de Cassation 1ère Chambre civile, 30 septembre 2008 n° 06-21.183
Manquement du notaire à son obligation d’information

Un contribuable désirant bénéficier d’une mesure de défiscalisation demande à un notaire d’établir un acte de vente d’un immeuble.

L’opération de défiscalisation n’a pas été menée à terme. Le contribuable assigne la banque, le notaire et l’assureur en réparation de son préjudice. Le notaire considérait pour se dégager que l’acquéreur n’avait jamais précisé qu’il désirait effectuer une opération de défiscalisation.

La Cour de Cassation estime que le notaire, en sa qualité de notaire habituel de la société spécialisée dans ce genre de montage, ne pouvait pas ignorer qu’il s’agissait d’une telle opération et qu’en conséquence, il devait fournir toutes les informations concernant les obligations à respecter afin d’obtenir les avantages fiscaux prévus par la loi.

Sa responsabilité est donc retenue.

> arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre civile du 16 octobre 2008 n° 07-14695
Responsabilité du notaire dans la rédaction

Le notaire est tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours.

Un notaire dresse un acte authentique par lequel une banque accorde un prêt à un client et le prêt est garanti par le nantissement des parts de la S.C.I. Lorsque la banque veut mettre en jeu ses garanties, elle découvre que le nantissement n’a pas été publié et qu’un autre nantissement a été inscrit et publié au profit d’un autre créancier.

La Cour d’Appel considère que la banque en tant que professionnel du crédit et des sûretés était elle-même fautive pour ne pas avoir vérifié que toutes les formalités nécessaires avaient été accomplies et considère qu’il y a partage de responsabilité.

La Cour de Cassation écarte ce partage de responsabilité et considère que le devoir de conseil du notaire rédacteur d’acte l’oblige à  prendre toutes les précautions utiles pour s’assurer de l’efficacité de son acte.

Le partage de responsabilité du fait des compétences professionnelles du banquier est écarté.

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9.4.2008 par admin.

Un vendeur signe une promesse de vente d’un immeuble et une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la commune qui renonce à exercer son droit de préemption.

La vente n’aboutit pas.

Le propriétaire conclut une nouvelle promesse de vente sous la condition suspensive de la renonciation de l’autorité administrative au droit de préemption.

Le nouvel acquéreur se désiste et le vendeur l’assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation.

La discussion portait sur le fait de savoir si le vendeur était obligé de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner et si dès lors, la clause suspensive pouvait s’appliquer.

La Cour de Cassation considère que dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée n’ont pas été modifiés, le vendeur n’était pas tenu de présenter une nouvelle déclaration en cas de changement d’acquéreur.

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9.4.2008 par admin.

Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 25 juin 2008 considère qu’en cas de retour chez l’expéditeur, c’est à compter de la date de restitution à ce dernier que court le délai de prescription de l’action en paiement du transport.

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9.4.2008 par admin.

A l’occasion du décès du locataire, la loi prévoit que le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

La Cour de Cassation précise que lorsque le logement appartient à l’OPAC,  le bénéficiaire du transfert du contrat doit lui aussi remplir les conditions d’attribution des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré.

La Cour rappelle en cela qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public.

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