Procédure collective et bordereau DAILLY

Arret de la Cour de Cassation, 1er avril 2008

Un bordereau DAILLY avait été admis à la procédure collective du cédant alors que le débiteur cédé entendait ne pas payer en faisant état de l’inexécution par le cédant de son obligation.

La Cour de Cassation décide que « l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution de son obligation par le cédant ».

Par conséquent, le débiteur cédé est autorisé nonobstant l’admission de la créance, à opposer les exceptions nées de ses relations avec le cédant.

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