Arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2008
La Cour précise que même s’il n’est pas débiteur de la commission due à un agent immobilier, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à cet agent sa commission, doit réparation à l’agent immobilier de son préjudice. Dans le cas d’espèce, le couple acquéreur avait usé d’une fausse identité auprès de l’agent immobilier pour visiter un appartement et s’était ensuite adressé directement au vendeur pour procéder à l’acquisition. Les acquéreurs ont été condamnés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire sur la faute, à réparer le préjudice subi du fait de leur comportement.
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