Identification par empreinte génétique

Arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 2008Pour la première fois, la Cour de Cassation a pu affirmer qu’en vertu de l’article 16-11 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, qui prévoit que sauf accord express de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisée après sa mort, est un principe  immédiatement applicable aux situations en cours.En l’absence de consentement, la demande de recherche par empreinte génétique doit être écartée.

Cette décision aurait rendu impossible l’affaire Yves MONTAND dont l’empreinte génétique avait été recherchée après sa mort alors qu’il s’y était opposé de son vivant..

Cet article a été posté le 17.6.2008 à 1:00 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.