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Bilan 2007 du réseau de surveillance d’Internet

Le chiffre d’affaires pour l’année 2007 du commerce électronique se situe entre 16 et 20 milliards d’euros soit une progression de 30 %.

La DGCCRF relève, suite à des contrôles, de nombreux manquements qui portent sur :

- l’absence de mentions obligatoires (64,90 %)
- le non respect des règles de publicité et de prix (9,1 %)
- la publicité de nature trompeuse (9,7 %)

D’autres infractions concernent la réglementation sur les soldes, la contrefaçon et les délits de tromperie,  le défaut d’emploi de la langue française, etc…

Pour l’année 2008, la surveillance reste importante et des rencontres avec des homologues européens seront organisées afin d’élaborer une stratégie de coordination de l’action du réseau européen de protection des consommateurs, tout particulièrement en matière de commerce électronique (voir le bilan complet du réseau de surveillance du commerce électronique du 29 avril 2008).

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