Une banque est autorisée à exercer une action en recouvrement de sa créance à l’égard de laquelle elle est subrogée après en avoir payé le montant.
En l’espèce, la banque, après avoir crédité le compte de sa cliente du montant des chèques, les perd. Elle ne peut donc pas présenter les chèques en chambre de compensation. Néanmoins, la Cour de Cassation considère qu’elle peut se faire rembourser l’avance faite à sa cliente par la subrogation légale dans les droits de cette dernière à l’encontre du débiteur des chèques.
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