La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a été crée par une loi du 30 décembre 2004. Cette autorité administrative est indépendante et elle a pour but de lutter contre toutes les discriminations directes ou indirectes contraires à la loi française ou à un engagement international auquel la France a adhéré.
La loi lui donne un pouvoir d’investigation qui lui permet de demander des explications à toutes personnes physiques ou morales de droit privé, et d’entendre des agents des autorités publiques. Elle dispose d’un pouvoir de médiation afin de résoudre de façon amiable les litiges portés à sa connaissance. Elle a également possibilité de faire des recommandations et peut présenter des observations devant les juridictions pénales, civiles et administratives.
Lorsqu’elle présente des observations devant une juridiction, ce ne peut être qu’à la demande des Juges eux-mêmes ou de sa propre initiative. Cependant, au nom du principe du respect des droits de la défense, la HALDE n’est pas admise à intervenir comme partie au procès.
Néanmoins, la HALDE possède un pouvoir assez mal défini par la loi ce qui posera de nombreuses interrogations tant au niveau de la procédure que sur le fond. La question fera forcément l’objet d’un débat dans les prochaines réformes législatives et notamment compte tenu du développement de cette pratique.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.