Projets legislatifs

LA PROFESSION D’AVOUE
La profession d’avoué va être fusionnée avec celle d’avocat.
Le 10 juin 2008, le Ministère de la Justice a annoncé sa volonté de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel.
La Ministre a indiqué « le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers. De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services qui entrent en vigueur en 2010, les règles d’accès à la profession d’avoué ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence ».
Le Parlement devrait être appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010.
Toutefois, une concertation avec la profession d’avoué est  encore prévue.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le projet de confier aux notaires les divorces par consentement mutuel et de retirer au juge sa mission de contrôle a été abandonné.

Cet article a été posté le 21.7.2008 à 15:44 et est classé sous Projets legislatifs. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.