12.2.2009 par admin.

Le 8 janvier 2009, la Ministre de l’Economie a signé avec l’INPI un contrat d’objectif 2009-2012.

La Ministre souhaite que soit développé le recours des PME à cette institution dans le but de favoriser l’innovation.

Les procédures de demandes seront dématérialisées afin de réduire les délais de traitement et d’assurer un meilleur service aux utilisateurs.

L’accès aux informations concernant la propriété industrielle aussi bien que les brevets sera libre et gratuit sur le site Internet de l’INPI (inpi.fr).

L’INPI entend également accroître son rôle afin de lutter contre la contrefaçon aussi bien au niveau communautaire qu’international.

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12.2.2009 par admin.

Dans le discours prononcé à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, le Président de la République a confirmé l’idée suggérée par le rapport GUINCHARD, de réformer le régime de l’action en diffamation.

Il s’agirait de dépénaliser le délit de diffamation.

A la place resterait seulement la possibilité d’obtenir une réparation civile.

Le droit pénal serait réservé « aux circonstances portant une atteinte directe aux personnes ou à la société ».

Un projet de loi a été demandé en ce sens au Ministre de la Justice.

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12.2.2009 par admin.

Le statut du conservateur des hypothèques, très contesté, sera bientôt réformé.

Le ministre du budget, Eric WOERTH, a annoncé qu’il allait mettre fin en 2011 au statut de Conservateur des hypothèques.

Bien évidemment, cette réforme n’entraînera pas la suppression des services de conservation des hypothèques mais le statut lui-même du Conservateur.

Ce qui est remis en cause est sa rémunération parfois très substantielle.

Le conservateur perçoit en effet un « salaire » fixé à 0,05 % de la valeur des biens immobiliers objets de mutation.

Il existe 354 conservations des hypothèques en France.

En 2007, les droits et les taxes d’enregistrement perçus dans ce cadre s’élevaient, pour la Direction Générale des Impôts, à la somme de 10 milliards d’euros.

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12.2.2009 par admin.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 14 novembre dernier sur ce sujet.

Le système actuel est déséquilibré et déficitaire.

C’est sur ce constat qu’une proposition de loi a été déposée.

Son but est de favoriser la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle et d’instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle qui serait puni d’une amende de 5.000 € (proposition de loi n° 1167).

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12.2.2009 par admin.

Un décret précise la composition du Haut Conseil du dialogue social institué par la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et au temps de travail.

La loi prévoit que c’est après avis de ce Haut Conseil que le Ministre du travail pourra arrêter la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le décret précise qu’à l’issue du cycle de 4 ans prévu par le Code du Travail, le Ministre du Travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives.

Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier Ministre pour une durée de 5 ans.

Il est composé des représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et en nombre égal de représentants des organisations représentatives d’employeurs au niveau national désignés par ces organisations.

Il comprendra également des représentants du Ministère du Travail et des personnes qualifiées proposés par le Ministre du Travail.

Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du Ministre du Travail, de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Les avis du Haut Conseil du dialogue social font l’objet de comptes rendus.

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12.2.2009 par admin.

►    Précisions sur le report de l’âge de la mise à la retraite

Un décret est paru le 30 décembre 2008 précisant les modalités d’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009.

En effet, cette loi en son article 90 prévoit le report de la limite d’âge de la mise à la retraite.

Selon cet article, l’âge auquel un employeur peut mettre un salarié à la retraite est repoussé de 65 à 70 ans.

Désormais, l’employeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65ème anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite pendant un an.

Le décret précise que l’employeur doit interroger le salarié 3 mois avant son anniversaire.

Le salarié a un mois à compter de la date à laquelle il a été interrogé pour répondre.

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12.2.2009 par admin.

Il a été institué en octobre 2008 un médiateur du crédit aux entreprises afin d’aider les entreprises face à leur problème de trésorerie ou de financement.

Celui-ci a déposé son rapport d’activité le 12 janvier 2009.

Il en ressort que :

►    3.727 entreprises l’ont saisi
►    92 % des dossiers ont été acceptés en médiation
►    d’autres dossiers incomplets (en liquidation, concernant les particuliers) ont été réorientés
►    1.426 dossiers ont été instruits et clôturés dans 63 % des cas positivement
►    901 entreprises ont pu ainsi trouver des solutions à leur problème de financement qui mettait en risque la poursuite de leurs activités

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12.2.2009 par admin.

Un décret du 17 décembre 2008 créé un chapitre dans le Code de Procédure Civile intitulé « Procédure européenne de règlement des petits litiges » incluant les nouveaux articles 1382 à 1390 du Code de Procédure Civile et un chapitre « Procédure européenne d’injonction de payer » comprenant les articles 1424-1 à 1424-15.

Il s’agit de créer une procédure européenne d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.

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12.2.2009 par admin.

Un décret du 19 décembre 2008 publié au Journal Officiel du 22 décembre 2008 prévoit que le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir est porté à 3 ans au lieu de 2 ans précédemment.

Cette disposition s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret, c’est-à-dire au 22 décembre 2008.

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12.2.2009 par admin.

Une ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté et réformant la sauvegarde doit entrer en vigueur le 15 février 2009.

Elle assouplit les critères d’accès à la procédure de sauvegarde afin qu’un plus grande nombre d’entreprises en difficulté puisse y recourir avant que leur situation ne soit trop obérée.

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