Aide juridictionnelle et contrat d’assurance et de protection juridique

Un décret du 15 décembre 2008 vient de modifier les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Désormais, lorsqu’une partie des frais sont couverts par une assurance de protection juridique, ces sommes viennent en déduction de celles versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle (D. 15.12.2008 n° 1324).

Cet article a été posté le 12.2.2009 à 21:34 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.