La Cour de Cassation décide, en application des articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 qu’un créancier muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, estimant que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.( arrêt du 19 .11. 2008 ).
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