Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de Cassation précise qu’en matière de prêt à la consommation, des conclusions déposées à une audience par une partie présente ou représentée par un avocat interrompent la prescription dès lors que cette partie a comparu ou s’est faite représenter, et les a reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries.
La Cour de Cassation rappelle que les demandes reconventionnelles interrompent un délai de prescription.
Elle précise que les sociétés de crédit avaient fait interrompre le délai de forclusion de l’article L 311-37 du Code de la Consommation en déposant des conclusions reconventionnelles et en comparaissant à l’audience des plaidoiries.
Ainsi, la Cour de Cassation décide que dans une procédure orale, des conclusions reconventionnelles présentées lors de l’audience des plaidoiries, de manière orale ou écrite, interrompent les délais de forclusion. (Cass. 1ère 13.11. 2008 06-21745)
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