Droit des entreprises en difficulté

Une ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté et réformant la sauvegarde doit entrer en vigueur le 15 février 2009.

Elle assouplit les critères d’accès à la procédure de sauvegarde afin qu’un plus grande nombre d’entreprises en difficulté puisse y recourir avant que leur situation ne soit trop obérée.

Cet article a été posté le 12.2.2009 à 21:34 et est classé sous Droits des sociétés, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.